ACCIDENT DE LA ROUTE

​

Si vous avez subi un accident de la circulation, vous avez droit à une indemnisation selon des règles spécifiques.

 

Si l'accident est survenu en France, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 s'applique et prévoit :

 

• Pour les piétons, les passagers du véhicule accidenté et les cyclistes, l'indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels (sauf s'ils ont commis une faute d'une exceptionnelle gravité ce qui est très rarement retenu).

• Pour les conducteurs : le droit à indemnisation intégrale des conducteurs ne peut être réduit ou exclu que s'ils ont commis une faute à l'origine de leur dommage.

 

Si l'accident est survenu à l'étranger : les règles applicables sont différentes et votre avocat spécialiste du dommage corporel saura mener votre recours quelque soit le pays où l'accident est survenu. Le cas échéant, vous pourrez obtenir l'indemnisation intégrale de vos préjudices corporels en saisissant, en France, la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).