Marie Perini Mirski avocat au Barreau de Paris
dommage corporel indemnisation
membre ANADAVI
Tél : 06 47 36 45 25
Agression
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En cas d'agression, la procédure peut être pénale par le biais d'une constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages-intérêts, ce qui suppose que l'auteur des faits ait été identifié et retrouvé.
La CIVI – Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions – peut aussi être saisie et ce, que l'auteur des faits ait été ou non retrouvé et qu'il soit ou non solvable.
La CIVI est compétente pour indemniser intégralement les préjudices résultant d'une agression lorsque celle-ci a entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente quel qu'en soit le taux soit une incapacité totale de travail supérieure à un mois (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Les proches de la victime directe peuvent aussi obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet.
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AGRESSION
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En cas d'agression, la procédure peut être pénale par le biais d'une constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages-intérêts, ce qui suppose que l'auteur des faits ait été identifié et retrouvé.
La CIVI – Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions – peut aussi être saisie et ce, que l'auteur des faits ait été ou non retrouvé et qu'il soit ou non solvable.
La CIVI est compétente pour indemniser intégralement les préjudices résultant d'une agression lorsque celle-ci a entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente quel qu'en soit le taux soit une incapacité totale de travail supérieure à un mois (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Les proches de la victime directe peuvent aussi obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet.